Conditions Générales de vente sur internet des produits
Des Moulins de Perrine

SARL au capital de 7000 €
Sous le n° 495 294 811
Dont le siège social est l’Hom 31460 AURIAC SUR VENDINELLE
N° de TVA : FR 33 495 294 811
Adresse internet : www.lesmoulinsdeperrine.com
Préambule :

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV), ci-après exposées, sont conclues, d’une part par les Moulins de Perrine et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet des Moulins de Perrine dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Moulins de Perrine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des Moulins de Perrine

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrée par les Moulins de Perrine.

les Moulins de Perrine se réservent de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés :

Les produits proposées sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site des Moulins de Perrine.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs :

Les prix mentionnés dans la boutique internet sont exprimés en Euros, hors frais de port.

Ils sont valables au moment de leur consultation et de l’établissement de la commande par le client.

les Moulins de Perrine se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Zone géographique :

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine uniquement.

Pour les autres régions ou pays, merci de contacter Me GUIBAL Perrine au 05 61 83 45 51.

Article 5 : Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Etre majeur
  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifier ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.
 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Nous vous rembourserons alors l’intégralité du montant des articles. Conformément aux articles L 120-20 et suivants du Code de la consommation.

Pour des raisons d’hygiène, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état en veillant à joindre la fiche de correspondance avec votre N° de client, vos coordonnées, le motif du retour et les références de remplacement.
Le tout est à renvoyer en colissimo suivi sans signature à : les Moulins de Perrine – l’Hom – 31460 AURIAC SUR VENDINELLE.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Vous pouvez effectuer vos paiements :

  • Par chèque sur une banque française (à joindre à votre bon de commande envoyé par courrier).
  • Par Carte bancaire. Les paiements effectués par carte bancaire ; seront réalisés par le biais du paiement sécurisé Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

Article 8 : Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux Des Moulins de Perrine.


Les commandes seront acheminées par la Poste en colissimo, au tarif forfaitaire de 6.95 €. Nous nous engageons à faire partir les commandes sous 3 jours ouvrés (sauf en périodes de congés). Il faut compter en sus 2 jours supplémentaires pour la livraison.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 : Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : les Moulins de Perrine – l’Hom 31460 AURIAC SUR VENDINELLE dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 10 : Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Données à caractère personnel :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.lesmoulinsdeperrine.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.lesmoulinsdeperrine.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause SARL LAURAGAIS NATURE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.boutiquealaferme.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.lesmoulinsdeperrine.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.lesmoulinsdeperrine.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SARL LAURAGAIS NATURE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.lesmoulinsdeperrine.com

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1754924 v 0

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Article 12 : Livraison discrète :

La préparation des commandes est réalisées sous notre enseigne « les Moulins de Perrine» et ne fait pas mention du service de vente en ligne sur lequel vous avez réalisé vos achats.

Les emballages sont neutres et ne disposent d’aucun signe distinctif pouvant amener un tiers à identifier l’origine de votre colis ou son contenu.

Article 13 : Archivage – Preuve :

Les Moulins de Perrine archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés des Moulins de Perrine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Règlement des litiges et loi applicable :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de TOULOUISE nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Fait à AURIAC SUR VENDINELLE
Le 15 FEVRIER 2014.